Une collaboration de Martin Belzile, coordonnateur principal au développement à la CIDAL
Le 16 juin 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques(projet de loi 132). Cette loi-cadre apporte plusieurs changements législatifs en modifiant plusieurs lois existantes, notamment la Loi sur la qualité de l’Environnement, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
En adoptant cette loi-cadre, le gouvernement du Québec confirmait sa volonté de freiner la destruction des milieux humides et hydriques. Selon le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), on note, depuis 1990, une diminution de 19 % des superficies de milieux humides dans la vallée du St-Laurent.
Le principal changement concerne l’ajout du principe d’aucune perte nette en parallèle au principe déjà existant, soit d’éviter de minimiser et de compenser. Force est d’admettre que personne ne peut être totalement contre la vision du gouvernement de confirmer le caractère exceptionnel des milieux humides; ceux-ci constituent des éponges d’eau de ruissellement, en plus de filtrer les écosystèmes et de représenter des puits de séquestration de carbone.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, l’effet s’est rapidement fait sentir auprès des propriétaires de terrains résidentiels, commerciaux et industriels. Le premier changement majeur, soit le retrait des possibilités de compensation foncière (échange de terrains) pour les promoteurs, raccourcit les délais. En effet, la compensation foncière et son processus de négociation pouvaient retarder le processus de certification d’autorisation (CA) avec le MELCC.
Dorénavant, pour la destruction de chaque mètre carré de milieu humide, seule la compensation financière est exigible. Selon l’emplacement et la localisation, celle-ci peut varier considérablement selon une formule mathématique. Les coûts peuvent rapidement devenir exorbitants, voire décourager le développement immobilier (effet dissuasif). Par exemple, le coût de base avoisine les 20 $/m². Selon la nature du milieu et son état de dégradation, la compensation peut être bien au-dessus du coût de base. Pour rappel, la nouvelle loi n’exige aucune compensation pour la perte de superficies inférieures à plus ou moins 30 m². Les sommes récoltées sont versées dans un fonds de restauration, dont les modalités seront précisées et dévoilées en juin 2019.
Le second changement majeur concerne la nouvelle définition d’un milieu humide. En effet, ce qui n’était auparavant pas un milieu humide (avant le 16 juin 2017) peut l’être aujourd’hui. De nouvelles catégories font leur apparition, comme les tourbières boisées. Pour les propriétaires fonciers avec des projets de développement, il est conseillé de mettre à jour les données au moyen, par exemple, d’études de caractérisation environnementales et surtout, de prévoir et d’intégrer les sommes de compensation financière dans les coûts d’investissements à réaliser car, dans certains cas, il en va de leur viabilité.